La régularisation de la situation administrative en France

              a- L’admission en France

Tout ressortissant gabonais qui souhaite séjourner régulièrement en France, doit nécessairement s’assurer qu’il dispose, lors de son voyage, des copies du dossier ayant été présenté à un Consulat de France à l’étranger pour l’obtention de son visa de court ou long séjour, notamment les justificatifs financiers et d’hébergement qui sont généralement exigés par la Police de l’Air et des Frontières (PAF), en plus du visa, aux aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. La PAF apposera un tampon sur le passeport pour matérialiser l’admission en France.

             b- La première demande de carte de séjour

Tout ressortissant gabonais (étudiant, stagiaire, époux (se) de français, personne en regroupement familial ou autre)  entré régulièrement en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (entre 3 mois et 1 an) délivré par un Consulat de France à l’étranger doit constituer, dans un délai de trois (3) mois suivant son entrée en France, un dossier de demande d’attestation pour la carte de séjour temporaire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), suivant les recommandations ci-après :

• Envoyer par courrier un dossier de demande d’attestation à la Direction de l’OFII de son domicile. Ce dossier devant comporter un passeport en cours de validité, des justificatifs de domicile, des photos d’identité, des timbres fiscaux correspondant au montant de la taxe ? due pour la première demande de carte de séjour ;
• Se présenter à la Direction de l’OFII de son domicile, après convocation de celui-ci, afin de passer une visite médicaleet une visite d’accueil, si nécessaire, selon le motif du séjour ;
• Se voir apposer une vignette et un cachet dateur sur son passeport, si dossier complet, lesquels valident ainsi le visa et justifient dès lors du séjour régulier en France.
  
  

NB :

• Pour les étudiants boursiers, ces démarches administratives auprès des Préfectures peuvent être assurées par Campus France, mais la présentation physique de l’étudiant pour la visite médicale à l’OFII reste obligatoire ;
• Les enfants mineurs entrés régulièrement enFrance peuvent solliciter la carte de séjour après avoir suivi une scolarité en France depuis au moins l’âge de 16 ans et poursuivis des études supérieures à caractère réelles et sérieuses.
  
  

Les parents et/ou les représentants légaux des enfants mineurs entrés régulièrement en France doivent solliciter auprès de la Préfecture de leur domicile et pour le compte de ces derniers, le Document de Circulation pour Mineur (DCM) qui fait office de titre de séjour.

Le DCM a une validité de 5 ans renouvelable jusqu’à l’âge de 18 ans. A l’âge de 18 ans, l’enfant qui continue des études supérieures en France doit faire la demande soit d’un titre de séjour mention « étudiant », soit du titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Par ailleurs, tout parent gabonais d’enfant mineur né en France, âgé de moins de 18 ans et résident régulièrement en France, doit faire établir un document de circulation nommé « titre d’identité républicain ». Ce document a la même valeur que le DCM, il vaut titre de séjour pour mineur.

Les informations relatives à la constitution des dossiers de demande de titre de séjour, titre d’identité républicain ou document de circulation sont disponibles dans les Préfectures ou Sous-Préfectures, ou via leurs sites internet.

             c- Le renouvellement de la carte de séjour

A l’issue des démarches administratives auprès de l’OFII et de la validation du visa valant titre de séjour d’une validité de un (1) an, il est indispensable de suivre la procédure ci-après pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire :

• Se présenter ou prendre rendez-vous à la Préfecture ou Sous-Préfecture de son domicile, 2 mois avant l’expiration du visa valant titre de séjour, pour le dépôt de la demande complète de carte de séjour temporaire d’un (1) an renouvelable;
• Prévoir le règlement des droits de timbre et une taxe variable selon la mention du visa ou de la carte de séjour ;
• Se voir délivrer un récépissé de titre de séjour, d’une validité de trois mois, précédant la délivrance éventuelle du titre de séjour lorsque le dossier complet du demandeur a été agréé par le Préfet.
  
  

En pratique, les étudiants inscrits soit en première année de licence, soit en première année de doctorat, peuvent solliciter le titre de séjour pluriannuel. En fonction des Préfectures, la durée de ce titre de séjour mention « étudiant » peut être de 2 à 3 ans.

NB : Les informations relatives à la constitution des dossiers de demande de renouvellement du titre de séjour ainsi que des taxes y afférentes sont disponibles dans les Préfectures ou Sous-Préfectures, ou via leurs sites internet.

      Le récépissé de première demande de titre de séjour ne permet pas à son titulaire de sortir du territoire français. L’étranger qui quitte le territoire en contravention de cette prescription est contraint de demander la délivrance d’un nouveau visa d’entrée sur le territoire français auprès du Consulat de France de son pays d’origine ou de destination. Ainsi, tout projet de voyage hors de France doit être conditionné par la délivrance d’un titre de séjour.

              d- L’autorisation provisoire de séjour (APS)

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Accord du 05 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gabon et la France, à l’expiration du titre de séjour mention « étudiant », l’étudiant gabonais titulaire d’un diplôme obtenu en France au moins équivalent au master ou licence professionnelle qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, peut solliciter une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de neuf (9) mois renouvelable une fois auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de son lieu de résidence.

NB : Il est fortement recommandé de faire la demande d’APS 2 à 4 mois avant l’expiration du titre de séjour mention « étudiant ».

         Cette demande peut être introduite auprès de la Préfecture compétente avant les résultats scolaires de fin de cycle. Un complément de dossier sera nécessaire après l’obtention effective du diplôme.

        Pour connaitre la liste des diplômes concernés, se rapprocher des Autorités diplomatiques et consulaires du Gabon en France ou chercher sur le site internet de la Préfecture.

             e- Le changement de statut « étudiant » à « salarié »

Au terme de son cursus scolaire ou au cours des dix-huit (18) mois d’APS, l’étudiant gabonais qui est pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche (ferme et non équivoque), peut dans le cadre de la procédure de changement de statut (« étudiant »  à « salarié ») solliciter un titre de séjour mention « salarié » auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de son domicile.

La demande doit être accompagnée d’une autorisation de travail délivrée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sur demande de l’employeur qui souhaite embaucher l’étudiant gabonais en fin de cycle.

L’employeur doit, à cet effet, apporter à la DIRECCTE des garanties liées notamment à l’opposabilité de l’emploi et à la cohérence du poste proposé avec le diplôme de l’étudiant gabonais.

• Précautions à prendre en cas de:
  • Notification d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF)

En cas de notification d’une «  Obligation de Quitter le Territoire Français » (OQTF) non fondée ou émise par erreur par une Préfecture, il est conseillé de contester la légalité de la décision préfectorale, dans les délais requis, selon les voies de recours ci-après :

• Le recours gracieux: Il s’agit de saisir le Préfet par écrit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de l’OQTF, en exposant les arguments et faits nouveaux, tout en joignant la copie de la décision contestée;
• Le recours hiérarchique: Il s’agit de saisir le Ministre de l’Intérieur  par écrit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de l’OQTF, en exposant les arguments et faits nouveaux, tout en joignant la copie de la décision contestée;
• Le recours contentieux et/ou administratif: Il s’agit de saisir la juridiction administrative par lettre dactylographiée, dans un délai de 30 jours, en exposant les faits et arguments juridiques précis, tout en joignant la copie de la décision contestée. La prise d’un avocat est vivement conseillée dans cette saisine du greffe du tribunal administratif.
  
  

NB : Les recours gracieux et administratif ne suspendent nullement la notification préfectorale (OQTF), contrairement au recours administratif qui le permet.

        Il est important de former ces recours en lettre recommandée ou avec accusé de réception.

Si, à l’issu des recours (généralement gracieux et administratif) le dossier fait toujours l’objet d’un refus, il est nécessaire de saisir le Consul Général du Gabon en France, par une lettre manuscrite motivée,  accompagnée des documents suivants :

• Une copie de l’OQTF ;
• Une copie des recours adressés aux Préfectures avec accusé de réception ;
• Une copie du passeport gabonais ainsi que du visa d’entrée en France ;
• Une copie du certificat de scolarité de l’année en cours (pour les étudiants) ainsi que toute attestation d’assiduité, diplômes et relevés de notes récents délivrés par la Direction de l’établissement universitaire ;
• Une copie de tout document justifiant le maintien en France, notamment le certificat médical délivré par un médecin référent, l’acte de mariage avec un ressortissant français ou tout autre document justifiant une attache en France.
  
  

• Arrestation à un contrôle de police

Tout ressortissant gabonais résidant ou de passage en France qui fait l’objet d’une arrestation au cours d’un contrôle de police ou de gendarmerie dans les aéroports ou les transports en commun français, doit nécessairement demander, lors de son audition, que le Consulat Général du Gabon en France soit informé de cette arrestation.

NB : Dans ces cas précis, le Consulat Général peut orienter ou mettre le compatriote interpellé en relation avec un avocat, tout en agissant parallèlement auprès des Autorités françaises compétentes pour une mise en liberté de celui-ci.

        En revanche, il n’est pas de la responsabilité du  Consulat Général de prendre en charge les frais d’avocat.  

• Changement de domicile

Tout ressortissant gabonais résidant en France qui souhaite changer de domicile et/ou de ville doit nécessairement signaler ce changement à la Préfecture de son ancien domicile.                                                                                             

• Perte de documents

Tout ressortissant gabonais résidant ou de passage en France qui a perdu ses documents gabonais (passeport, acte de naissance, permis de conduire) à la suite d’un déménagement, ou vol ou toute autre situation malencontreuse ayant occasionné la perte de documents, doit impérativement se faire établir une déclaration de perte ou main courante auprès d’un Commissariat de Police française de sa circonscription administrative.

Après cette étape, il est recommandé de solliciter auprès du Consul Général du Gabon en France la délivrance d’une attestation de perte, nécessaire pour le renouvellement au Gabon des documents perdus.

NB : Afin de se prémunir de toute perte de documents, il est conseillé de scanner régulièrement les documents les plus importants qui sont souvent exigés par les Administrations françaises ou gabonaises.

• Statut de binational

Les gabonais d’origine disposant d’un passeport français  en cours de validité doivent solliciter un visa auprès du Consulat Général du Gabon en France afin d’effectuer le déplacement  de Libreville en toute quiétude.      

A cet effet, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un formulaire de demande de visa, dûment rempli, à télécharger sur le site du Consulat Général ou à retirer directement au secrétariat du Consulat Général   ;
• Une photo d’identité couleur, à coller sur le formulaire de demande de visa ;
• Le passeport français ayant une validité de plus de six (6) mois;
• Une copie de la page de validité du passeport français ;
• Une copie de tout document délivré par une Autorité gabonaise compétente (passeport, acte de naissance, certificat de nationalité)  justifiant de la nationalité gabonaise ;
• Une copie du billet d’avion.

Pour les enfants mineurs des binationaux, détenteurs d’un passeport français, il faut nécessairement compléter la demande de visa par les documents ci-après : 

• Une copie de l’acte de naissance délivré par une Autorité gabonaise compétente ;
• Copies des pièces d’identité des parents (père et mère) ;
• Une autorisation parentale du père et/ou de la mère, selon que l’enfant mineur voyage avec l’un des parents ou toute autre tierce personne.
  
  

NB : La présence physique du demandeur de visa est obligatoire au Consulat Général lors du dépôt du dossier ; exception faite pour les enfants mineurs qui peuvent se faire représenter par un parent légal.

         Le retrait du visa accordé peut se faire par une tierce personne, à condition de présenter la procuration du demandeur de visa.

         Le Consulat Général ne délivre pas de visa express pour tout demandeur de visa touristique et/ou visite familiale. Le délai requis pour le retrait du visa est de 3 jours.

• Insatisfaction du service rendu par le Consulat Général

En effet, il peut arriver que le service rendu par le Consulat Général n’ait pas satisfait à la demande de l’usager pour plusieurs raisons, notamment l’injustice, la marginalisation, la tentative de corruption, le chantage, la mauvaise orientation etc.

Il revient dès lors à cet usager de saisir le Consul Général par courrier ou via l’e-mail du Consulat Général en précisant les manquements observés lors de sa demande de service public.

Dans le même ordre d’idées, toute suggestion pertinente et constructive peut constituer une boîte à idées servant à améliorer les services rendus par le Consulat Général.

• Demande d’informations usuelles

Les informations, autres que celles évoquées dans le présent document, peuvent être sollicitées directement auprès des Consuls et Vice Consuls aux heures et jours règlementaires, aux adresses suivantes :

• Lieu  :       26 bis, avenue Raphaël, 75016 Paris ;
• E-mail  :       [email protected] ;
• Site internet : www.consulat-france.ga ou www.affaires-etrangeres.gouv.ga/consulat/france/.
  
  

De même, les sites officiels de l’Administration française relatifs au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) sont :

• service-public.fr ;
• legifrance.gouv.fr ;
• ofii.fr.
  
  

Enfin, il est important de rappeler que toute correspondance adressée à Monsieur le Consul Général doit toujours comporter les nom, adresse et numéro de téléphone de l’usager.

Tout usager des services du Consulat Général est tenu au respect des indications du présent document.