AMBASSADE HAUTE REPRESENTATION DU GABON EN FRANCE

Adresse: 26 bis avenue Raphaël 75016 Paris

Standard: (+33) 01 42 99 68 62 / 56

Consultat Général

Attestation de capacité juridique

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Ce document permet d’attester qu’un ressortissant gabonais n’a pas fait l’objet de condamnations au Gabon.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Une lettre adressée à Monsieur le Consul Général du Gabon en France et dans laquelle il sera clairement indiqué les motifs de cette demande

  • L’original du casier judiciaire délivré par les Autorités judiciaires compétentes gabonaises

  • La copie du passeport gabonais et/ou de l’acte de naissance

  • Une enveloppe timbrée avec accusé de réception dans laquelle il sera clairement mentionné l’adresse du destinataire.